Contenu principal

contact


CANTAL DESTINATION
12, rue Marie Maurel - CS 80 007
15013 AURILLAC Cedex


Par téléphone
04 71 63 85 00


Par mail

Nouveau : cotisations sociales pour les loueurs de meublés

Dès 2017, au-delà de 23 000 euros de recettes annuelles, les loueurs de meublés saisonniers doivent verser des cotisations sociales au Régime Social des Indépendants (RSI).

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 parue au Journal Officiel du 24 décembre 2016 est consacré à l’activité de location de locaux d’habitation saisonniers.

 

Il en résulte que les propriétaires dont les revenus annuels de l’activité sont supérieurs à 23 000 euros doivent s’immatriculer au RSI.

 

L’assiette des cotisations sociales dépend du classement des logements :

Les prestations en nature (remboursement de soins, indemnités journalières) des polyactifs déjà affiliés au régime général seront toujours versées par la CPAM sauf demande expresse avec le "formulaire de droit d'option du régime compétent pour servir les prestations en nature des assurés polyactifs".

 

Source : Article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017