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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
21, place du Square
15006 AURILLAC Cedex


Par téléphone
04 71 48 14 54

Demandez le SIRET de votre gite ou location

Le numéro SIRET est un identifiant unique utilisé par les services fiscaux et l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV). Une simple déclaration suffit pour l’obtenir dans la quinzaine. Sans incidence ni changement sur votre statut fiscal ou juridique, ce numéro présente plusieurs avantages…

Numéro SIRET à demander à l'INSEE

Délivré par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, le numéro SIRET est un identifiant unique et invariable de 14 chiffres : le SIREN (9 chiffres) et le NIC (5 chiffres).

Le SIREN est attribué de façon aléatoire et non significative. Par exemple : 779 074 822 pour Cantal Destination.

Le NIC, sigle de Numéro Interne de Classement, est étroitement lié à l’adresse de l’activité. Il est donc modifié à chaque changement d’adresse. Ajouté au numéro SIREN, il permet d’identifier précisément un établissement. Généralement, il est composé de 000 suivi de deux chiffres. Le NIC de Cantal Destination est 000 49.

Ce numéro permet à l’INSEE de catégoriser et comptabiliser votre activité dans les productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l'activité économique.

Unique, le numéro SIRET de Cantal Destination est le 779 074 822 000 49. A partir de ce numéro, chacun - particulier ou administration - peut obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE (acronyme de Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements). Cet avis tient lieu de fiche d’état civil de l’activité.

 

déclaration simple et gratuite

Pour obtenir ce numéro, il suffit de faire une simple déclaration au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration d’activité avec le formulaire PO i n’a aucun rapport avec l’inscription au registre du commerce et concerne l’exercice d’activités non salariées indépendantes et donc les loueurs de meublé non professionnels.

Le déclarant indique son statut fiscal : BIC micro et franchise en base de TVA le plus souvent.

Le formulaire remplissable en ligne doit être envoyé au :

Greffe du tribunal de commerce

21 Place du square

BP 619

15006 AURILLAC

La réponse est rapide.

7 à 15 jours plus tard, vous recevrez le certificat d’inscription au répertoire des entreprises de votre gîte ou location avec ce fameux numéro SIRET.

 

Obligatoire pour ouvrir le compte fiscal en ligne de votre micro-entreprise

Depuis 2015, les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles uniquement sur le compte fiscal en ligne. Les gîtes et locations à usage exclusif de la clientèle touristique sont exonérés de taxe d’habitation mais assujetti à la CFE. En général, le montant de la CFE est inférieur au montant de la taxe d’habitation. L’ouverture d’un compte fiscal en ligne nécessite d’indiquer son N° SIRET.

Logo Chèques Vacances © ANCV

Pour être agréé par l’ANCV

Le chèque vacances est un mode de paiement sécurisé utilisé par 10 millions de salariés d’entreprises françaises. Le conventionnement chèques vacances exige d’avoir un numéro SIRET.

 

à indiquer sur vos notes/factures

Vos notes et factures doivent également mentionner votre numéro Siret.