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12/01

égalité de traitement fiscal pour les locations et gîtes

La loi de finances pour 2016 modifie le régime fiscal des loueurs de meublés. L'abattement de 71 % du régime micro sur les revenus commerciaux issus de la location de meublés et gîtes est désormais réservés aux seuls Meublés de Tourisme classés en étoiles.

L'article 91 de la loi de finances pour 2016 vient modifier profondément la fiscalité applicable aux meublés de tourisme, locations saisonnières et gîtes. Les dérogations et avantages fiscaux accordés spécifiquement aux gîtes ruraux porteurs de la marque "Gîtes de France" sont supprimés. Au sein du code général des impôts, la référence aux gîtes ruraux est remplacée par "meublés de tourisme".

 

Seul le classement officiel en tant que meublés de tourisme permet désormais de bénéficier :

  • de l'abattement de 71 %  du régime micro-BIC ;
  • sur délibération des communes en zone de revitalisation rurale des exonérations de taxe d'habitation, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Tous les propriétaires de meublés labellisés et non classés, et quel que soit le label, sont mis sur un même pied d'égalité en bénéficiant de l'abattement de 50 %.

 

Ces nouvelles règles fiscales seront applicables sur vos revenus 2016 déclarés en 2017.

 

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