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L’obligatoire déclaration en mairie

Mis en ligne le 03/04/2015

Tout loueur de chambre d’hôtes ou de meublé de tourisme doit faire une déclaration à la mairie de la commune de l’hébergement. Cette formalité, obligatoire et préalable à l’ouverture, doit être renouvelée en cas de modification des informations fournies. Les établissements recevant du public (ERP), débit de boissons, campings ont des obligations déclaratives similaires.

Chambres d’hôtes

Selon les articles L. 324-4 et D. 324-15 du Code du Tourisme, tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'habitation.

- > Formulaire Cerfa 13566 pour les chambres d’hôtes

 

Meublés de tourisme classés ou pas

De même, selon les articles L 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, l’exploitant d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou pas, doit faire une déclaration à la mairie de la commune où se situe ledit meublé avant de proposer le logement à la location.

- >Formulaire Cerfa 14004*02 pour les gîtes et locations.

 

Les évolutions sont aussi à déclarer

Tout changement concernant les informations fournies initialement (coordonnées, nombre de chambres, de personnes accueillies, classement pour les meublés, périodes d’ouverture) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

 

La mairie vous remet un récépissé de déclaration - préalable ou modificative - signé et tamponné à conserver.

La liste des chambres d’hôtes et la liste des meublés, classés ou pas, sont consultables en mairie.

En cas de non déclaration, le loueur est passible d’une contravention de troisième classe pouvant atteindre 450 €.

 

Déclarations analogues pour les ERP, débits de boissons, campings…

L'exploitant d’un ERP doit demander au Maire l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

Le gestionnaire d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter doit effectuer une déclaration préalable ou de mutation.

Le gérant d’un camping doit effectuer une déclaration préalable ou faire une demande de permis d’aménager.

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