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ATOUT FRANCE


Direction de la réglementation
Registre des opérateurs de voyages et de séjours


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Un régime unique pour vendre des produits touristiques

MIS A JOUR Le 29/09/2017

L’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours permet de vendre à un prix tout compris des forfaits touristiques contenant de l’hébergement et des activités. Obligatoire pour organiser ou vendre des produits packagés, cette démarche permet de protéger le consommateur. Le coût des obligations induites est non négligeable et réserve l'immatriculation aux structures vendant couramment des séjours.

Pour organiser un séjour touristique individuel ou collectif, placez le client au cœur de votre démarche : qui est-il ? Quelles sont ses motivations, ses attentes, ses besoins ? En répondant à ces questions, vous définirez le contenu, la durée, le prix et le nom de votre produit.

 

Depuis la simplification du code du tourisme en 2009, licence, habilitation, agrément et autorisation ont fusionné pour devenir un régime unique de commercialisation de produits touristiques géré par l’agence de développement touristique de la France « Atout France » : l’immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours.

 

Pour qui ?

Si vous êtes vous-même producteur de l’ensemble des prestations proposées (vous ne faites appel à aucun prestataire extérieur), l’immatriculation est alors inutile.

 

Dans tous les autres cas, comme les 6 848 opérateurs en France dont 30 dans le Cantal, vous devez être immatriculés au registre national pour organiser et vendre des forfaits touristiques (composition d’au moins deux prestations touristiques dépassant 24 heures vendues à un prix tout compris).

 

2 conditions obligatoires à justifier Annuellement

  • Garantie financière. En cas de défaillance, la garantie financière, délivrée par un organisme de garantie collective, une banque ou une assurance, rembourse les avances perçues et rapatrie les clients.
    Depuis septembre 2015, les opérateurs doivent garantir la totalité des fonds déposés par leurs clients : il n’existe plus de taux et de seuil minimum.
  • Assurance responsabilité civile professionnelle.

Les conditions d'aptitude professionnelle ont été supprimées en janvier 2016.

 

Comment faire ?

La démarche s’effectue en ligne sur le site dédié d’Atout France : registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr.

L’immatriculation est valable 3 ans sous réserve de fournir annuellement une nouvelle attestation d’assurance et de garantie financière. Les frais d’immatriculation de 100 € TTC s'ajoutent  lors du dépôt du dossier.

 

Et ensuite ?

Toutes vos communications et devis concernant les produits touristiques devront mentionner, outre les prix, dates et descriptifs des prestations fournies, le nom de votre garant et de votre assureur ainsi que votre numéro d’immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours.

La réglementation est également très formelle sur le contenu du contrat écrit et établi en deux exemplaires, signés par le vendeur et l’acheteur du séjour. Sous peine de nullité, il doit comporter au minimum les 21 points suivants :

 

  • 1. De multiples coordonnées (nom et adresse) : du vendeur, de son garant, de son assureur et de l'organisateur.
  • 2. Destination et dates de séjour : tout particulièrement en cas de séjour fractionné et/ou de circuit
  • 3. Transports : moyens, caractéristiques et catégories de transports utilisés.
  • 4. Hébergement : description, situation, niveau de confort, classement éventuel et principales caractéristiques.
  • 5. Restauration : Le nombre et la composition des repas proposés.
  • 6. Itinéraire : description de l’itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.
  • 7. Visites, excursions ou tout autre service inclus dans le séjour.
  • 8. Prix total des prestations facturées et indication des modalités de révision éventuelle.
  • 9. Taxes et suppléments : taxe de séjour…
  • 10. Calendrier & modalités de paiement.
  • 11. Conditions particulières demandées par l’acheteur acceptées par le vendeur.
  • 12. Réclamation : modalités et délais pour saisir le vendeur en cas de mauvaise exécution du contrat.
  • 13. Annulation pour nombre de participants insuffisant : date limite d’information de l’acheteur au plus tard 21 jours avant la date du départ.
  • 14 & 15. Conditions d’annulation réglementaires et contractuelles
  • 16. Assurance du vendeur : risques couverts et montants des garanties prévus.
  • 17. Assurance annulation de l’acheteur en cas de souscription d’une assurance auprès du vendeur
  • 18. Cession du contrat : La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur.
  • 19. Liste de contacts susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficultés.
  • 20. Résiliation & remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue en cas de transport aérien.
  • 21. Engagement de fournir heures de départ et d’arrivée en temps voulu avant le début du séjour.

A défaut ?

L’absence d’immatriculation est passible d’un an d’emprisonnement, de 15 000 € d’amende et de la fermeture définitive de l’établissement (article L211-23 du code du tourisme). Faire appel à une agence de voyage ou un opérateur déjà immatriculé reste donc la meilleure des solutions si l’organisation et la vente de séjours reste pour vous une activité occasionnelle.

 

Utiliser les relais de communication à votre disposition !

Cantal Destination peut relayer votre offre de séjour dans la rubrique "Trouvez le meilleur" de cantal-destination.com. Selon la clientèle visée, nous pourrons envisager avec vous d’autres canaux de diffusion (plateforme web, place de marché régionale, coffrets cadeaux…)

 

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